ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat » ou « Contrat d’Abonnement ») entre, la société WALK ME HOME, 9 allées des Soupirs 31000 Toulouse, inscrite au RCS de Toulouse sous le N°831 342 183 (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « l’utilisateurs »), ensemble dénommés « les Parties », dans le cadre d’un abonnement au site WALKY.

Les présentes CGV définissent les conditions d’engagement des Parties ainsi que l’étendue des prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes conditions font référence aux « utilisateurs », personnes physiques utilisateurs du site pour recevoir les diffusions de l’annonceur.

Définitions :

  • Utilisateur : la personne physique utilisatrice du site recevant les annonces de l’annonceur.
  • Support : matériel informatique, ou appareil mobile tels que smartphone, tablette ou ordinateur portable, et plus largement, tout appareil connecté.
  • Cookie : donnée stockée dans la mémoire vive du support afin de faciliter la navigation et la consultation des pages WEB.
  • CGV : conditions générales de vente définissant les conditions d’engagement des parties et l’étendue des prestations offertes.
  • Bien immobilier : appartement, maison, immeuble, bureau ou fonds de commerce proposés à la vente ou à la location par l’annonceur.

Les CGV pourront faire l’objet de modifications au fil du temps, la version applicable à la relation contractuelle étant celle en vigueur sur le site www.walky.fr à la date de connexion au site par le client, qui déclarera alors en avoir pris dûment connaissance, et les avoir acceptées sans réserve de manière préalable à toute utilisation.

Il est précisé que l’acceptation expresse du client des présentes CGV emporte renonciation de sa part à se prévaloir de toutes autres conditions ou dispositions issues de précédentes CGV qui les contrediraient.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne constituera en aucune façon une renonciation à s’en prévaloir de manière ultérieure.

Les présentes CGV concernent les prestations réalisées pour des annonceurs français situés sur le territoire français ou à l’étranger, de même que pour des annonceurs étrangers.

Le client déclare, par son acceptation des présentes CGV, avoir une parfaite maitrise de la langue française et n’avoir, à cet égard, aucune difficulté à comprendre le contenu des présentes conditions.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE

Le site WALKY est un site destiné à présenter différents produits immobiliers proposés à la vente, ou à la location, par des annonceurs.

Le concept permet aux utilisateurs du service de consulter les biens proposés à la vente ou à la location en fonction du secteur qu’il aura déterminé via un poste informatique ou en fonction de ses déplacements lorsqu’il se déplace muni notamment d’un smartphone ou d’une tablette.

L’utilisateur peut sélectionner les biens selon ses critères de recherche : appartement à la location (meublé ou non, doté d’une surface spécifique ou d’un nombre de pièces spécifique, etc.) ou biens à la vente, selon les mêmes critères, offerts par le prestataire.

Le service permet à l’internaute d’accéder notamment :

  • A la réception de notification : l’Utilisateur reçoit des notifications de biens immobiliers correspondants à ses critères de recherche. Pour créer une notification, l’Utilisateur doit être identifié via son Compte utilisateur Personnel, ou à défaut, créer celui-ci. Il peut configurer sa notification (en choisissant parmi les possibilité proposées), ou la gérer après sa création (notamment en la supprimant ou la modifiant).
  • A la sauvegarde des favoris : si l’Utilisateur n’est pas connecté, les favoris sont stockés dans un cookie, lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies (voir clause Cookies). Si l’Utilisateur est connecté, les favoris sont stockés sur son Compte utilisateur Personnel.
  • Au partage d’annonces par mail avec les personnes auxquelles l’Utilisateur souhaite envoyer l’annonce.
  • A la gestion de ses abonnements : l’utilisateur peut modifier les différents abonnements auxquels il a souscrit lors de la création de son compte ou postérieurement (offres et services du prestataire, des partenaires, newsletters), pour la réception desquels l’utilisateur donne expressément son accord conformément à la règlementation relative aux données personnelles.
  • la récupération de mot de passe perdu grâce à l’email renseigné par l’utilisateur.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR L’UTILISATEUR

Les informations de la base de données du prestataire sont accessibles selon les options choisies par l’utilisateur. Ce dernier doit, avant la consultation des annonces en ligne, se connecter au service via son support et renseigner les cases concernant son identité et l’emplacement géographique de sa recherche immobilière.

Il devra pour se servir du service en fonction de ses déplacements autoriser sa géolocalisation sur l’application de son support mobile, et accepter la réception de notifications par sms ou courrier électronique.

Ces informations qui pourront lui être demandées :

  • L’adresse électronique de l’utilisateur,
  • ALa superficie, le nombre de pièces du bien concerné par sa recherche,
  • La fourchette de prix de sa recherche,
  • En cas de location, le type de location, meublée, non meublée.

Ces données auront le traitement prévu à l’article 7 des présentes CGV, l’utilisateur acceptant néanmoins l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT / PRESTATAIRE

  • Pour l’utilisateur :

L’utilisateur s’oblige à n’utiliser les informations fournies par le site qu’à des fins strictement personnelles. Il s’oblige à ne pas faire usage des photographies publiées par ce dernier, en particulier à des fins commerciales.

L’utilisateur pourra fournir l’information au prestataire de toute fraude qu’il constaterait concernant la parution d’une annonce et notamment l’atteinte éventuelle de cette dernière à ses droits propres. Il s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes meurs.

Il s’engage à ne pas utiliser le site en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, à ne pas utiliser le site à des fins non conformes aux règles d’utilisation des services telles que fixées par le prestataire dans ses conditions générales de vente.

  • Pour le Prestataire :

Le Prestataire mettra à disposition de l’utilisateur un site présentant les produits à la location ou à la vente, publiés par l’annonceur.

Le prestataire n’est responsable d’aucune inexactitude concernant les informations ou images divulguées par l’annonceur. Sa responsabilité ne saurait notamment être recherchée en cas de fraude de l’annonceur sur les caractéristiques décrites du produit (l’exactitude quant à son secteur géographique, sa superficie, l’état général du bien, les agencements, dépendance, service ou meuble qu’il est supposé comporter).

Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une atteinte au droit à l’image engendrée par l’utilisation des photographies publiées par l’annonceur. Plus généralement, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’utilisation défectueuse de ses services par l’annonceur, n’étant pas en capacité de la contrôler.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour offrir à l’utilisateur un service en bon état de fonctionnement mais ne saurait voir sa responsabilité engagée à un quelconque titre en raison d’une interruption de la connexion au site (que cette interruption soit en lien avec un dysfonctionnement matériel, de réseau ou avec une erreur technique, ou en lien avec des travaux de maintenance du site).

Le prestataire se réserve la possibilité d’apporter toute modification de quelque nature qu’elle soit au contenu de son site, ou à le suspendre en tout ou partie, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, sans information préalable des utilisateurs, et sans droit à indemnité, le prestataire ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modification.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

L’offre présentée par le prestataire au client est gratuite. Elle ne prend nullement en charge les frais de connexions, abonnement internet et achat de support technique pour en user.

ARTICLE 6 – COOKIES

En souscrivant aux présentes CGV l’utilisateur accepte sans réserve l’usage de cookies par le prestataire. Les cookies sont strictement utilisés par le prestataire aux fins suivantes :

  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire rempli sur le service du prestataire ou des pages de service ou information visitées par l’utilisateur du service,
  • D’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le service aux fins notamment de permettre une amélioration de l’intérêt de l’ergonomie du service,
  • De permettre la connexion aux comptes annonceur/utilisateur afin de sauvegarder les annonces et les recherches favorites,
  • D’adapter les contenus informationnel ou promotionnel du service en fonction des intérêts de l’utilisateur/annonceur de ses préférences supposées, déclarées ou résultant de sa navigation et du lieu de sa connexion au service,

L’utilisateur qui conserve néanmoins l’option de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son support, s’expose au risque de voir bloquer sa navigation ou de ne pas avoir accès à certaines des fonctionnalités du service.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

La société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs et à effectuer les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL. Pendant toute la durée d’exécution des prestations, et au-delà, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Il s’agit notamment des informations visuelles, ou propres aux biens immobiliers ou aux coordonnées du propriétaire et/ou de son mandataire. Les échanges qui pourront être effectués entre l’utilisateur et le prestataire sont également couverts par une obligation de confidentialité.

Les mails et mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la souscription de son contrat, ou après modification par ses soins, lui sont personnels et représentent des informations strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :

  • Tombés dans le domaine public ou acquis librement par l’une ou l’autre des parties,
  • Connus autrement qu’à la suite d’une violation de la présente clause
  • Qui doivent être communiqués en vertu d’une obligation légale, professionnelle ou contractuelle ou à la demande des autorités judiciaires ou réglementaires, habilitées à exiger la divulgation des informations confidentielles.

De manière générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment des dispositions de la loi informatique et liberté N°78-17 du 06/01/1978 concernant les données à caractère personnel. L’utilisateur accepte l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent, avant tout engagement de procédure contentieuse.

ARTICLE 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous les litiges qui pourraient naître sur la validité, l’interprétation, l’exécution et conséquences et suites des présentes CGV et du Contrat seront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du prestataire.