CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANNONCEUR

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat » ou « Contrat d’Abonnement ») entre, la société WALK ME HOME, 9 allées des Soupirs 31000 Toulouse, inscrite au RCS de Toulouse sous le N°831 342 183 (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « l’annonceur »), ensemble dénommés « les Parties », dans le cadre d’un abonnement au service WALK ME HOME. Les présentes conditions font référence aux « annonceurs » signataires du présent contrat, et propriétaires d’une agence immobilière désignée par son adresse postale et son numéro SIRET.

    Définitions :
  • Utilisateur : personne physique utilisatrice du site recevant les annonces de l’annonceur.
  • Annonceur : professionnel de l’immobilier doté d’un abonnement, par carte professionnelle, ou promoteur immobilier doté d’un abonnement par programme immobilier,
  • Support : matériel informatique, ou appareil mobile tels que smartphone, tablette ou ordinateur portable, et plus largement, tout appareil connecté.
  • Cookie : donnée stockée dans la mémoire vive du support afin de faciliter la navigation et la consultation des pages WEB.
  • CGV : conditions générales de vente définissant les conditions d’engagement des parties et l’étendue des prestations offertes.
  • Bien immobilier : appartement, maison, immeuble, bureau ou fonds de commerce proposés à la vente ou à la location par l’annonceur.

Les CGV pourront faire l’objet de modifications au fil du temps, la version applicable à la relation contractuelle étant celle en vigueur sur le site www.walky.fr à la date de la conclusion de la commande, le client déclarant alors en avoir pris dûment connaissance, et les avoir acceptées sans réserve de manière préalable à tout engagement.

Il est précisé que l’acceptation expresse du client des présentes CGV emporte renonciation de sa part à se prévaloir de toutes autres conditions ou dispositions issues de documents commerciaux ou de précédentes CGV qui les contrediraient.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne constituera en aucune façon une renonciation à s’en prévaloir de manière ultérieure. Les présentes CGV concernent les prestations réalisées pour des annonceurs français situés sur le territoire français ou à l’étranger, de même que pour des annonceurs étrangers.

L’annonceur déclare, par son acceptation des présentes CGV, avoir une parfaite maitrise de la langue française et n’avoir, à cet égard, aucune difficulté à comprendre le contenu des présentes conditions.

ARTICLE 2 – SERVICE WALK ME HOME


Le service WALK ME HOME est destiné à offrir aux annonceurs une vitrine de leurs produits immobiliers en fonction du périmètre géographique dans lequel se trouvent les utilisateurs, ou de la localisation qu’ils auront paramétrée sur leur support. En fonction de ses déplacements, l’utilisateur peut voir ainsi apparaître, sur son support les biens immobiliers en fonction de l’emplacement et de l’information fournie par l’annonceur.

Le service proposé à l’annonceur permet également à ses clients potentiels de recevoir des alertes par SMS, MMS ou mail afin qu’ils soient informés des nouveaux biens sélectionnés correspondant à sa recherche.

ARTICLE 3 – NATURE DES OFFRES DE L’ANNONCEUR


Lors de la souscription de son abonnement, l’annonceur se voit remettre des codes d’accès (identifiant et mot de passe) lui permettant de créer le texte de son annonce et d’y intégrer les photographies ou vidéos de son choix en sélectionnant les critères qu’il entend mettre en avant pour la mise en valeur de son bien immobilier (prix de ce dernier, secteur géographique ou spécificité propre), le nombre de photographies pouvant être diffusées lors de la consultation est illimité de même que la taille du texte descriptif. À tout moment, l’annonceur peut, par l’utilisation de ses codes d’accès, modifier son annonce.

Les coordonnées et horaires d’ouverture de l’agence, de même que le lien internet de cette dernière apparaissent à la consultation de chacun des biens immobiliers par l’utilisateur. L’annonceur a la faculté d’accéder aux statistiques de vue et contact de son compte sur les 30 derniers jours de même que de visualiser en temps réel les statistiques de trafic générés par chacune de ses annonces.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DIFFUSION DE L’ANNONCE


L'accès s'entend par annonceur, ce qui implique pour ce dernier un renseignement précis des informations suivantes :

  • La désignation de son nom ou de sa dénomination sociale,
  • La désignation de son numéro Kbis ou SIREN,
  • Le numéro et la date du mandat, simple ou exclusif,
  • Pour un promoteur l’adresse du programme immobilier rattaché à l’abonnement.

Les informations qui devront être fournies quant au bien immobilier sont les suivantes :

  • L’adresse précise du bien ou du programme immobilier,
  • Sa superficie loi CARREZ ou non,
  • Le nombre de pièces du bien immobilier,
  • Les diagnostics immobiliers,
  • Le montant de son prix avec précision du montant ou du pourcentage des frais d’agence et de la partie qui en a la charge,
  • - Un descriptif du bien (avec mention spécifique de l’existence d’une cour, patio, terrasse, jardin, piscine, balcon, etc.).
  • En cas de location, le type de location, meublée, non meublée.

L’adresse du bien ne fera jamais partie des informations listées dans la fiche de diffusion du bien immobilier.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR / PRESTATAIRE


Pour l’annonceur :

L’annonceur certifie la véracité des informations, fiables et précises, mentionnées sur son compte utilisateur, et être en droit de publier l’annonce, en sa qualité de propriétaire du bien ou de mandataire dûment autorisé. Il certifie être titulaire des droits à l’image concernant les photographies publiées sur le site et leur conformité, avec l’intérieur du bien, sa façade, son jardin ou les vues pouvant être photographiées depuis ce dernier. Il garantit le prestataire contre toute action pour atteinte au droit à l’image du ou des biens figurant sur les photographies publiées.

Il s’engage à renseigner le changement de statut du bien objet de l’annonce en supprimant l’annonce dans l’hypothèse où ce dernier aurait fait l’objet de la conclusion d’un bail ou en faisant mention de la signature d’un sous seing privé de vente. Il s’engage à une confidentialité des codes d’accès à son compte administrateur remis par le Prestataire au moment de la commande, ces derniers étant strictement réservés à son usage ou à celui de ses salariés.

Il s’oblige au paiement de la prestation selon les modalités décrites ci-après.

Pour le prestataire :

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission avec soin et diligence. Il signalera à l’annonceur tout élément de nature à troubler la bonne exécution de la prestation. Il n’est soumis, vis-à-vis de lui, qu’à une simple obligation de moyen. Il n’assure aucune prestation d’accompagnement de l’annonceur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une panne, défaillance de l’algorithme ou d’une anomalie de fonctionnement de son site en lien avec une maintenance de ce dernier ou une interruption des moyens de connexion pour quelque nature et pour quelque cause que ce soit.

La défaillance dans l’obligation de moyen du prestataire peut, lorsqu’elle est caractérisée, donner lieu à réparation sans que les conséquences pécuniaires mises à sa charge ne soient supérieures au montant du prix de l’abonnement relatif à la période de défaillance, quelle que soit la nature du préjudice allégué.

Si pour des raisons imputables au prestataire le service est interrompu sur tout support pour un temps supérieur d’un 1/3 de la durée de l’abonnement, l’annonceur pourra par LRAR signifier une demande d’indemnisation équivalente à la quote-part du prix affecté à cette période.

ARTICLE 6 – PRIX


La prestation fournie par la société Walk Me Home S.A.S. est gratuite.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES


Confidentialité

La société s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des annonceurs et à effectuer les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL. Pendant toute la durée d’exécution des prestations, et au-delà, chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Il s’agit notamment des informations visuelles, ou propres aux biens immobiliers ou aux coordonnées du propriétaire et/ou de son mandataire. Les échanges qui pourront être effectués entre l’annonceur et le prestataire sont également couverts par une obligation de confidentialité.

Les mails et mot de passe choisis par l’annonceur lors de la souscription de son contrat, ou après modification par ses soins, lui sont personnels et représentent des informations strictement confidentielles. L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :

  • Tombés dans le domaine public ou acquis librement par l’une ou l’autre des parties,
  • Connus autrement qu’à la suite d’une violation de la présente clause
  • Qui doivent être communiqués en vertu d’une obligation légale, professionnelle ou contractuelle ou à la demande des autorités judiciaires ou réglementaires, habilitées à exiger la divulgation des informations confidentielles.

De manière générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment des dispositions de la loi informatique et liberté N°78-17 du 06/01/1978 concernant les données à caractère personnel. L’annonceur accepte l’usage de son adresse électronique à des fins informatives ou commerciales.

Propriété intellectuelle

Le prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle de son service ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source WALK ME HOME ».

Le prestataire n’est ni propriétaire ni responsable de l’intégralité des autres contenus de son site (annonce, texte, slogan, graphique, image, vidéo, photo et autre contenu) dont la responsabilité incombe exclusivement à l’annonceur.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du service du prestataire par quelque procédé que ce soit ou sur quelque supporte que ce soit, sans son autorisation expresse, constituent des actes de contrefaçon de droit d’auteur.

Les marques, logos, dénomination sociale, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine du prestataire de ses partenaires constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse du prestataire.

Utilisation des cookies

Les cookies sont strictement utilisés par le prestataire aux fins suivantes :

  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire rempli sur le service du prestataire ou des pages de service ou information visitées par l’utilisateur du service,
  • D’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le service aux fins notamment de permettre une amélioration de l’intérêt de l’ergonomie du service,
  • De permettre la connexion aux comptes annonceur/utilisateur afin de sauvegarder les annonces et les recherches favorites,
  • D’adapter les contenus informationnel ou promotionnel du service en fonction des intérêts de l’utilisateur/annonceur de ses préférences supposées, déclarées ou résultant de sa navigation et du lieu de sa connexion au service,

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son support, ce qui est néanmoins susceptible de bloquer sa navigation ou de lui empêcher l’accès à certaines des fonctionnalités du service.

ARTICLE 8 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT


Le contrat conclu entre l’annonceur et le Prestataire n’est pas cessible. Il ne saurait concerner plus d’une partie. À ce titre un unique abonnement ne saurant être mis au bénéfice de plus d’un unique annonceur.

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE


Tout irrespect des obligations contractées par le Client au titre du présent Contrat, ou tout comportement non conforme aux dispositions légales pourra engendrer la résiliation immédiate de la présente convention sans restitution d’une quelconque somme versée au titre de la formule d’abonnement choisie.

L’annonceur sera alors immédiatement redevable de la totalité des mensualités de la période contractuelle en cours d’exécution, voire de la période suivante en cas du dépassement du délai de préavis. La résiliation engendrera la suppression des annonces mises en ligne par l’annonceur dont les codes d’accès seront invalidés.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux annonceurs. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION - LITIGES


Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent, avant tout engagement de procédure contentieuse.

ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


Tous les litiges qui pourraient naître sur la validité, l’interprétation, l’exécution et conséquences et suites des présentes CGV et du Contrat seront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse qui appliquera d’un commun accord entre les parties, la loi française.

Signature de l’annonceur